Vous pouvez facilement savoir si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par un service du Domaine en complétant le formulaire de recherche en ligne.

Nov 1, 2021 · Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. Il peut poursuivre …

May 25, 2025 · La requête pour succession vacante consiste à s'adresser au tribunal judiciaire afin de demander la nomination d'un curateur et faire nommer les service du Domaine. Le tribunal judiciaire …

3 days ago · Les successions vacantes et les successions en déshérence sont des situations du droit des successions et du patrimoine qui paraissent très techniques, mais qui ont un impact très concret …

Dec 28, 2025 · Découvrez ce qu'est une succession vacante, ses implications légales et comment elle peut être résolue efficacement. Obtenez des conseils professionnels pour naviguer ce processus …

Quel est le délai moyen de gestion d’une succession vacante par le Domaine ? Comment connaître l’état d’avancement d’un dossier de succession vacante géré par le Domaine ?

May 25, 2022 · La succession vacante est une succession qui n’a pas été réclamée ou acceptée par aucun héritier. Par extension, une succession vacante sera en déshérence dès lors qu’elle sera …

Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel ("Mes démarches").

Dec 3, 2025 · La succession vacante est une situation provisoire dans laquelle la succession est privée d’administrateur en raison de l’inaction ou du désintérêt des successibles. La loi impose alors une …